CSE : les + obtenus par FO

11 juillet 2018

La loi travail et les ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

FO a combattu la Loi Travail, mais maintenant qu’elle s’applique, nous ne pouvons pas y échapper.

Afin de limiter les impacts sur notre représentation du personnel, FO a négocié des améliorations par rapport à la loi sur les CSE, qui seront mis en place à partir du prochain cycle des élections, dès le mois de Septembre 2018.

TITRE 3. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Article 1.2 La Délégation du personnel

Sur la plupart des tranches d’effectif, le nombre de titulaires est réduit de 1 poste. Le nombre d’heures de délégation ne pouvant pas être réduit, cela permet à chaque titulaire d’obtenir entre 24 et 26 heures de délégation mensuelles.

La loi prévoit entre 10 et 24 h mensuelles jusqu’à 1500 employés.

Article 1.3 Le Secrétaire et le Trésorier

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE.

De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE.

Un crédit d’heures mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres Titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part.

La loi ne prévoit rien pour les secrétaires et trésoriers

Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.

Article 1.4 Les Représentants Syndicaux au CSE

Dans chaque établissement, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un Représentant Syndical au CSE d’établissement.

La loi prévoit au-delà de 300 salariés

Article 3.1 La périodicité des réunions

Les CSE d’établissement tiendront une réunion mensuelle soit 12 par an et ce quel que soit l’effectif de l’établissement. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE d’établissement pourront être organisées conformément aux règles légales.

La loi prévoit un minimum de 6 réunions par an (soit tous les 2 mois)

Article 4.2 Les heures de délégation

Dans certaines catégories d’effectifs, le quota d’heures a été augmenté, de façon à donner à chaque titulaire 24, 25 ou 26h suivant les effectifs de l’établissement.

TITRE 4. LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 1 La commission santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement

Article 1.2 Le nombre et le cadre de mise en place de la

CSSCT

Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail « CSSCT » au sein de chaque établissement, quel que soit son effectif.

La loi prévoit au-delà de 300 salariés

Dans les établissements de moins de 200 salariés, à défaut de candidatures du collège cadres, le siège reviendra au collège employés.

Article 1.4 Le fonctionnement de la CSSCT

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La loi ne prévoit pas la présence des suppléants en réunion

Article 1.5 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

La loi ne prévoit pas d’heures de délégation pour cette commission

Article 1.5.3 La formation des membres de la CSSCT

L’établissement assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L. 2315-18 conformément à l’article R.2315-21 du Code du travail.

Aussi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation.

La loi dit 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés, et

5 jours au-delà de 300 salariés

Article 2. Les autres commissions des CSE d’établissement

Chaque établissement aura la possibilité de créer une ou plusieurs

commission(s) en sus de la CSSCT dans la limite de 3 commissions.

Le choix de la ou les commission(s) pourra se faire par délibération de chaque CSE d’établissement lors de la réunion constitutive parmi la liste des commissions suivantes :

– La commission formation

– La commission égalité professionnelle

– La commission information et aide au logement

– La commission mission handicap

– Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la ou des commission(s) du CSE (hors CSSCT), est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

> 30 heures pour les établissements de moins de 1.000 salariés,

> 60 heures pour les établissements d’au moins 1.000 salariés.

TITRE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Les membres Suppléants des CSE d’établissement auront un rôle de représentants de proximité auprès de l’ensemble des salariés des établissements qui les auront élus.

Chaque Représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures pour assister le CSE dans ses missions.

Les Représentants de proximité peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

La loi ne prévoit pas d’heures de délégation pour les suppléants

La délégation Force Ouvrière est favorable à la signature de cet accord, qui atténue les effets réducteurs de la loi, et qui nous donne des moyens supplémentaires par rapport à cette loi, notamment pour les suppléants.

En cas de non signature, c’est la loi stricte qui s’applique, beaucoup moins favorable, comme cela va se passer dans de nombreuses entreprises, telle que Casino par exemple.

Rédaction : Jacqueline POITOU